Recours collectif (class action)

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Recours collectif (class action)

Messagede Pulsar33 » Lun 16 Sep 2013 10:35

Bonjour,

Une fois n'est pas coutume, je vous propose un lien vers MyTF1.fr :
Le sénat vote un texte aboutissant à la création de "class actions" à la française

Je ne sais pas si cette "news" restera longtemps en ligne sur leur site mais je trouve cette publication particulièrement délectable ! Est-ce que M6 va également la publier ?

Affutez vos arguments ... DRMs tremblez devant le courroux du peuple !

Bonne journée
Pulsar33
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Pulsar33
 
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Re: Recours collectif (class action)

Messagede aazerty » Lun 16 Sep 2013 15:05

Bonjour ,

@Pulsar33 : Merci . J'ai recopié les éléments figurants sur ton lien précédent .

A+ .

Code: Tout sélectionner
http://lci.tf1.fr/economie/consommation/le-senat-vote-un-texte-aboutissant-a-la-creation-de-class-actions-8265511.html
Edité par MYTF1News avec AFP , le 14 septembre 2013 à 08h35
   
Consommation

Les sénateurs ont voté dans la nuit de vendredi à samedi le projet de loi sur la consommation qui propose
toute une série de mesures dont la principale est d'autoriser l'action de groupe pour des consommateurs s'estimant lésés.

Les "class actions" à la française bientôt une réalité ?
Alors que l'idée fait son chemin depuis des années dans les rangs des législateurs,
le Sénat a voté en première lecture dans la nuit de vendredi à samedi le projet de loi sur la consommation
qui propose toute une série de mesures dont la principale est d'autoriser l'action de groupe
pour des consommateurs s'estimant lésés.

La mesure phare de ce texte multiple est donc la possibilité, pour des consommateurs s'estimant lésés,
d'intenter des actions de groupe pour demander réparation des préjudices subis.
A la manière de ces fameuses "class actions" américaines qui permettent à des milliers de consommateurs de se liguer
pour attaquer une société lors d'un unique procès.
Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples,
les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés "sans avoir à accomplir la moindre démarche".
Les consommateurs pourront également résilier plus facilement leurs contrats d'assurance,
y compris les "petites" assurances comme celles qui concernent les portables ou les appareils électriques,
après une première année d'engagement.

Registre national du crédit

Afin de lutter contre le surendettement, le texte crée un registre national du crédit à la consommation
destiné à responsabiliser les prêteurs et à éviter "le crédit de trop".
Le Sénat a ramené à 7 ans la durée maximale des plans de redressement, alors que les députés l'avaient fixée à 8 ans
au lieu de 5. 
Le projet de loi donne aussi des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanction supplémentaires à
l'autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF).

Parmi les autres mesures qu'ils ont introduites figure "la tarification à la minute dans les parkings"
à partir du 1er janvier 2016.
Cette mesure introduite par l'UMP Philippe Dallier était réclamée par les associations de consommateur
dont l'UFC-Que Choisir.
Ils ont également adopté "un amendement rendant obligatoire l'étiquetage de l'origine de tous les produits
agricoles et alimentaires" , notamment la viande utilisée dans les plats préparés,
un sujet sensible depuis l'affaire des lasagnes à la viande de cheval.
Un amendement RDSE à majorité PRG crée une "liste positive de consommateurs" acceptant le démarchage téléphonique.

En revanche, "ils ont rejeté le caractère obligatoire d'un logo "fait maison" " dans les restaurants
pour les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts.
Pour eux, cette obligation, votée par les députés, serait trop difficile à appliquer.

====
http://lci.tf1.fr/economie/consommation/le-senat-cree-la-tarification-a-la-minute-dans-les-parkings-8264451.html
Edité par MYTF1News avec AFP , le 12 septembre 2013 à 13h11

Le Sénat crée la tarification à la minute dans les parkings

Consommation

Le Sénat a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi un amendement créant la tarification à la minute
dans les parkings, une mesure réclamée par l'UFC-Que Choisir.

Finies les sommes forfaitaires pour les places de parking.
Désormais, leur prix sera décompté à la minute.
Le Sénat a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi un amendement créant la tarification à la minute dans les parkings,
une mesure réclamée par l'UFC-Que Choisir.

Dénonçant les modes de tarification des parkings de stationnement et surtout le fait que, dans la majorité des cas,
toute heure entamée est due, l'association de consommateurs avait demandé la mise en place d'une tarification à la minute,
appelant le gouvernement à intégrer cette mesure dans le projet de loi Consommation, actuellement examiné au Sénat.

Applicable en 2016

L'amendement, déposé par Philippe Dallier (UMP) et cosigné par une cinquantaine de ses collègues de l'opposition,
a été voté à l'unanimité, avec le feu vert du gouvernement.
Selon le vote du Sénat, la tarification à la minute entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
Initialement, l'amendement de M. Dallier imposait la tarification à la minute à partir du 1er janvier 2015,
mais le ministre délégué à la consommation Benoît Hamon a souligné qu'il fallait laisser le temps de renégocier
les contrats de délégation de service public passés le plus souvent par les collectivités territoriales et
les sociétés gestionnaires.

Un délai supplémentaire qui n'est pas du goût de l'association de défense des consommateurs :
"Je trouve étonnant que le gouvernement veuille faire encore gagner du temps aux professionnels avec la date de 2016",
a déclaré Alain Bazet, le président de l'UFC-Que Choisir.
"Les nouvelles équipes municipales seront opérationnelles à partir de mars 2014,
et il n'y a aucune raison de faire lanterner les automobilistes jusqu'en 2016", a-t-il ajouté,
espérant que c'est la mouture initiale de l'amendement qui sera adoptée définitivement.

====
http://lci.tf1.fr/economie/consommation/scandale-de-la-viande-le-senat-rend-obligatoire-la-mention-de-8264774.html
Edité par D.H. avec AFP , le 12 septembre 2013 à 13h13

Scandale de la viande : le Sénat rend obligatoire la mention de l'origine des produits alimentaires

Consommation

Cet amendement, retoqué à l'Assemblée à la demande du gouvernement, a été adopté jeudi à l'unanimité
dans le cadre de l'étude du projet de loi sur la consommation et
concerne un sujet très sensible depuis l'affaire des lasagnes à la viande de cheval.

Le Sénat a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi un amendement rendant obligatoire l'étiquetage de l'origine
de tous les produits agricoles et alimentaires, notamment la viande utilisée dans les plats préparés.
Cet amendement déposé par le rapporteur Alain Fauconnier (PS) a été adopté à l'unanimité dans le cadre
de l'étude du projet de loi sur la consommation et concerne un sujet très sensible
depuis l'affaire des lasagnes à la viande de cheval.
Une proposition identique avait déjà été faite à l'Assemblée nationale,
mais le gouvernement  avait demandé son retrait en estimant que la France ne pouvait se lancer seule dans cette étiquetage
et qu'une décision européenne était nécessaire.

L'amendement de M. Fauconnier prévoit que les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée
soient fixées par décret "après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne
l'obligation prévue par le présent article".
Selon lui, il s'agit d'affirmer un principe général d'extension de "l'étiquetage à
toutes les viandes brutes ou transformées et de prévoir une procédure qui permette à la France
de ne pas attendre ses voisins européens pour aller de l'avant".
"Ces propositions, importantes, prolongent le travail engagé depuis des mois auprès de la Commission européenne",
a jugé le ministre chargé de la Consommation Benoît Hamon.  "Grâce à ce vote,
nous modifierons encore le rapport de force à Bruxelles". La France est désormais suivie par plusieurs Etats
qui soutiennent désormais le principe d'une information la plus complète possible aux consommateurs sur leur alimentation.
Le commissaire européen Toni Borg a fait savoir qu'il était favorable à cette disposition,
sous réserve de notification en bonne et due forme à la commission.
====
http://lci.tf1.fr/economie/consommation/restaurants-le-label-fait-maison-ne-sera-pas-obligatoire-8264772.html
Edité par M.G. avec AFP , le 12 septembre 2013 à 22h00

Restaurants : le label "fait maison" fait pschitt

Consommation

L'appellation "fait maison", destinée à distinguer les restaurants utilisant des produits frais,
sera finalement facultative. Les sénateurs ont jugé impossible à mettre en place le caractère obligatoire,
voulu par les députés.

Les sénateurs ont supprimé dans la nuit de mercredi à jeudi le caractère obligatoire de l'appellation "fait maison",
voté par les députés pour les plats élaboré dans des restaurants. Par 189 voix contre 157,
ils ont rendu un caractère facultatif à ce label adopté par l'assemblée nationale dans le cadre du projet de loi
sur la consommation.

"Vous serez incapables d'apposer votre label car tous les restaurants font à la fois du fait maison
et des produits transformés", a lancé Philippe Adnot (non inscrit).
"Les andouillettes de Troyes, elles sont faites chez moi; le travail de ces ouvriers vaut largement
ce que ferait maison un restaurateur quelconque", a ajouté le sénateur de l'Aube.
"On ne pourra jamais contrôler l'utilisation correcte du label dans les 200.000 restaurants de France",
a argumenté Mireille Schurch (Communiste, républicain et citoyen, CRC).

"Celui qui commande un cassoulet au restaurant doit savoir s'il a été fait par le restaurateur
ou s'il a été mis en boîte à Castelnaudary avec une viande douteuse", a répliqué Jean-Jacques Mirasson (PS).
"Dans le pays qui se veut la capitale mondiale de la gastronomie, le moins que l'on puisse faire
c'est de dire que c'est fait maison quand ça l'est".
Les députés avaient rendu cette mention obligatoire, alors que le gouvernement avait proposé initialement
qu'elle soit facultative.
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