Une décision de principe, mais timorée... sur la question des ventes "forcées" ou "ventes liées".
Le but était de faire condamner la façon actuelle de vendre des ordinateurs - bundle matériel + logiciels ; la Cass s'en sort en confirmant le droit du consommateur moyen à une information détaillée [ informations relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application... ] , sans trancher NI sur l'affichage détaillé - prix du matéiel / prix du logiciel, NI sur le droit à l'achat du matériel "nu". Il reste du chemin à plaider