de aazerty » Sam 2 Fév 2013 18:50
Bonjour ,
Information :
LES REVENUS de l' ÉPARGNE
-------------------------
Pour éviter de perdre un an de trésorerie, l’État a mis en place un système d’acompte obligatoire prélevé à la source lors de l’encaissement des revenus (voir ci-dessous : "Demander à ne pas payer l'acompte"),
dont le taux est identique à celui de l’ancien prélèvement forfaitaire :
21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts.
Cet acompte vient en déduction de l’impôt à payer au titre de la même année, mais à acquitter l’année suivante.
Autrement dit, l’acompte payé en 2013 sur les dividendes et les intérêts
encaissés en 2013 sera déduit de l’impôt à régler en 2014 sur vos revenus de 2013.
Demander à ne pas payer l'acompte
=================================
Les ménages dont le revenu fiscal de référence de l’année N – 1 est
inférieur à 25.000 eur pour les célibataires
et à 50.000 eur pour les couples mariés ou pacsés
peuvent demander à ne pas payer l’acompte dû sur les intérêts versés en 2013.
Pour ne pas avoir à régler l’acompte sur les dividendes versés en 2013, le revenu fiscal ne doit pas dépasser
50.000 eur pour un célibataire
et 75.000 eur pour un couple marié ou pacsé.
Si vous souhaitez être dispensé du paiement de ces acomptes,
vous devez en faire la demande à la banque qui tient votre compte-titres
(ou, s’il s’agit d’actions au nominatif, à la société qui vous verse des dividendes).
Cette demande doit, en principe, être présentée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement ;
à titre exceptionnel, vous pouvez la déposer jusqu’au 31 mars 2013 pour les intérêts et dividendes encaissés en 2013.
Vous devez rédiger une attestation sur l’honneur par laquelle
vous certifiez que votre revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds mentionnés ci-dessus.
Votre requête prendra effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle vous l’avez formulée.
D’où l’intérêt de le faire sans attendre.
--------------
A+ .
!!! DUBITATIF !!!